Bulletin explicatif

Les bulletins explicatifs sont préparés par la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Destinés aux municipalités, ils fournissent des renseignements qui permettent de mieux comprendre les lois qui les gouvernent et contiennent parfois des exemples fictifs qui illustrent le propos. L’objectif de ces bulletins est de répondre aux questions fréquemment posées par les municipalités afin de les accompagner dans leurs obligations légales.

Il est important de noter que les Bulletins explicatifs représentent l’état du droit à la date de leur publication.

Année 2019

No 1 - 27 février 2019 Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (353 Ko)
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